Indemnisation pour retard et annulation de vol

En général non. Dans l'affaire C-549/07 (Wallentin-Hermann), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une panne découverte lors de l'entretien relève de l'activité normale du transporteur et non d'une circonstance extraordinaire. L'exception est le vice de fabrication caché révélé par le constructeur (C-501/17). Si le refus est motivé par un vague « raisons techniques », citez l'arrêt et exigez des preuves.

Du premier aéroport de départ à la destination finale, à condition que tout figure sur une seule réservation. Prenez Madrid — Francfort — Tokyo : même si c'est le court tronçon Madrid — Francfort de 1 400 km qui a été retardé, la distance retenue est Madrid — Tokyo, soit plus de 3 500 km, et le montant est de 600 € et non de 250 €. Un calculateur qui demande « quel vol a été retardé » sous-évalue votre droit.

Non. Le droit à indemnisation naît du retard à l'arrivée à destination finale, pas du retard au départ — c'est l'arrêt C-402/07 (Sturgeon). Un appareil qui rattrape trois heures en vol fait disparaître le droit. En revanche, les obligations de prise en charge nées pendant l'attente à l'aéroport demeurent.

Le règlement européen s'applique dans deux cas : départ d'un aéroport de l'Union avec n'importe quelle compagnie, ou arrivée dans l'Union avec un transporteur européen. Un vol des États-Unis vers l'Europe assuré par une compagnie américaine ne remplit ni l'un ni l'autre. Le même trajet en sens inverse, Paris — New York avec Delta, y est soumis, car il part de l'Union. C'est précisément là que les calculateurs promettent un argent qui n'existe pas et coûtent un mois de correspondance.

Vingt-cinq roubles de l'heure. L'article 120 du code aérien prévoit une pénalité de 25% du salaire minimum par heure de retard, et pour les calculs de droit civil ce minimum correspond au montant de base de 100 roubles — soit 25 roubles de l'heure, plafonnés à la moitié du prix du billet. Le véritable enjeu en Russie n'est pas l'indemnisation mais les obligations du transporteur au titre du point 99 du FAP-82 : boissons après deux heures, repas chaud après quatre, hôtel avec transfert après huit heures de jour ou six de nuit.

Non. L'indemnisation se règle en argent ; bons, miles ou réductions sur un prochain vol ne sont possibles qu'avec votre accord écrit, et en acceptant vous renoncez au versement en espèces. Si le bon a été proposé sans expliquer l'alternative, c'est en soi une raison d'insister sur le paiement.

Au transporteur effectif — la compagnie qui a réellement opéré le vol, même si le billet a été vendu sous le code d'une autre. L'agence répond du remboursement du billet et de ses propres frais, mais l'indemnisation de retard est versée par le transporteur. C'est pourquoi la lettre mentionne le numéro de vol et la référence de réservation, et non le nom du site.

Cela dépend du pays, et l'écart est considérable : six ans au Royaume-Uni et en Irlande, dix au Luxembourg, trois en Allemagne, deux aux Pays-Bas et en Italie, un en Pologne et en Belgique. Le délai découle du droit du pays où la demande est portée, pas du règlement lui-même. L'outil calcule la date pour votre trajet.

Ils prennent 30 à 35% du versement, jusqu'à 40–50% en cas de procédure judiciaire. En échange, ils font exactement ce que vous pouvez faire vous-même en dix minutes : déterminer le montant et envoyer une lettre à la compagnie. Ici vous obtenez le montant, la lettre et l'adresse de l'autorité de contrôle en cas de refus, et vous ne payez rien. Confier le dossier à un intermédiaire devient utile lorsque la compagnie a refusé et que vous ne souhaitez pas aller seul devant le juge.

Par personne. Le droit appartient au passager, pas au billet ni à la réservation : quatre personnes sur un vol de plus de 3 500 km, cela fait quatre fois 600 euros. Les enfants occupant un siège comptent de la même façon ; l’exception est le bébé sur les genoux au tarif réduit. Énumérez tout le monde nommément, exactement comme sur les billets : les compagnies paient des passagers nommés, et « nous étions quatre » sans la liste revient avec une demande de précisions.

L’étape suivante est l’organisme national chargé des droits des passagers dans le pays d’où vous êtes parti. Son avis est gratuit mais, dans la plupart des pays, ne lie pas la compagnie — le Canada fait exception, où la décision de l’agence s’impose. Reste ensuite le tribunal ; pour des montants de cet ordre, presque partout une procédure simplifiée et des frais modestes. L’outil nomme l’organisme, renvoie vers son formulaire de plainte et place la date de vérification de la réponse dans un fichier de calendrier.

En règle générale oui : ce sont deux fondements différents. L’indemnisation de la compagnie est une somme prévue par la loi pour un manquement ; l’indemnité d’assurance est l’exécution d’un contrat que vous ou votre banque avez payé à part. Elles ne s’absorbent généralement pas, mais lisez votre contrat : certains assureurs déduisent ce que la compagnie vous a versé. Trois endroits méritent d’être vérifiés — l’assurance voyage, une garantie achetée avec le billet, et votre carte bancaire, dont la garantie retard joue souvent automatiquement si le billet a été payé avec elle.